En France, la gestation pour autrui (GPA) a été interdite par loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. La GPA pose également des questions éthiques. Cette pratique est considérée comme une marchandisation du corps de la femme mais aussi de l’enfant.
La GPA est une alternative qui consiste en l’implication d’une mère porteuse pour permettre à un couple d’avoir un enfant. Cette alternative a lieu d’être lorsque dans le couple, la femme ne peut pas porter elle-même l’enfant. C’est une forme de PMA qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination.
A qui s’adresse-t-elle ?
Elle s’adresse aux femmes qui n’ont pas d’utérus (des suites d’une opération chirurgicale, ou de naissance par exemple), qui ont subi des échecs répétés de FIV et/ou des avortements à plusieurs reprises, et celles qui ont une santé incompatible avec une grossesse.
Il y a deux types de mères porteuses : la mère de substitution gestationnelle et la mère de substitution naturelle. Dans le premier cas, la mère porte l’enfant, mais ce sont les ovocytes de la demandeuse. Le couple est les parents génétiques de l’enfant. Dans le second, la mère porte l’enfant et lui donne ses propres ovocytes (et en est donc la mère biologique), le sperme restant celui du père demandeur dans les deux cas. Le couple n’a qu’un lien génétique partiel avec l’enfant. Il existe un troisième cas où les parents n’ont aucun lien génétique avec l’enfant.
Quels pays l’autorisent ?
Au niveau international, aucun texte relatif à la GPA n’a été adopté. Les règles varient d’un pays à l’autre. Elle est interdite formellement en Allemagne, en France, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Suisse, en Autriche, en Norvège, en Suède, en Islande, en Estonie et en Moldavie. D’autres pays hors de l’Europe, comme la Turquie, l’Arabie Saoudite, la Chine, le Japon ou encore plusieurs états des Etats-Unis l’interdisent également. Dans certains états comme New York, il y a des sanctions pénales et civiles pour les parents, la mère porteuse et toute personne ou tout organisme impliqué. En revanche, plusieurs pays autorisant la GPA, comme le Danemark, les Pays-Bas, la Russie, la Grèce, Le Canada, l’Inde et le Mexique etc...
L’'article 227-12 du code pénal sanctionne d’une peine de 6 mois de prison et de 7500€ d’amende “ « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Cependant, de nombreux français personnes réussissent à recourir à la GPA en se rendant dans les pays étrangers qui autorisent la GPA. A leur retour en France, ils rencontrent des problèmes pour faire reconnaître la filiation d’un enfant né d’un GPA.
En octobre 2011, le couple Mennesson, français ont saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après s’être vu refuser la transcription des actes de naissance américains de leurs enfants sur les registres de l’état civil français. La reconnaissance de Dominique Mennesson, père biologique, est bien reconnue. Cependant, son épouse Sylvie Mennesson n’a pas pu porter les enfants en raison d’une malformation. Or, en droit français la mère est celle qui accouche. Il n’y a donc aucun lien entre la mère et ses filles. Le droit français ne reconnaît pas la mère d’intention (c'est-à-dire celle qui a désirée l’enfant mais ne l’a pas mis au monde). Le CEDH a condamné la France qui a refusé pendant 13 ans de reconnaître la filiation des jumelles nées en 2000 en Californie. La raison était qu’elles étaient nées par GPA. Il ne remettait pas en cause l’interdiction de la GPA mais mettait plutôt en avant l’intérêt des enfants sur le choix des parents. Cette condamnation a non seulement permis aux filles d’avoir une réelle identité, mais également à des dizaines d’autres familles concernées de pouvoir enfin établir le lien de filiation entre les parents et les enfants qui les constituent. Le 23 mai 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a reconnu la mère d'intention d'une enfant née à l'étranger par gestation.
La greffe d’utérus : une alternative à la gestation pour autrui
Pour mettre un enfant au monde, il faut un utérus en bonne santé. Grâce aux avancées de la recherche, 17 enfants ont pu voir le jour grâce à une greffe d’utérus. La greffe d’utérus représente une alternative à la GPA et à l’adoption. Le programme de transplantation de l’utérus initié par le Pr Brännström, médecin suédois de l’université de Göteborg, a débuté en 2013.
Des examens poussés sont réalisés pour savoir si la femme peut recevoir ce type d’intervention. En raison du traitement antirejet, il s’agit d’une greffe provisoire qui permet d’avoir un enfant.
Le 31 mars 2019, pour la première fois une femme de 34 ans infertile a pu bénéficier d’une greffe d’utérus à hôpital Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine) par l’équipe du Pr Jean-Marc Ayoubi. La patiente est née sans utérus.
En savoir plus
Agence de la biomédecine. L'infertilité. Site internet : Assistance médicale à la procréation. Saint–Denis La Plaine (France) ; 2017
Vie publique au cours du débat. Eclairage. Gestation pour autrui : quelles sont les évolutions du droit ? publiée le 1er décembre 2018
Article paru dans Je Science donc J'écris n°28 - Septembre 2021